Amendement n° 352 · Article 35 bis AA
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de transformation »
les mots :
« , de transformation ou de transports de marchandises ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l’amortissement exceptionnel, ces biens étant éligibles à l’amortissement dégressif prévu par l’article 39 A du code général des impôts.
Il s’agit de soutenir l’investissement des entreprises aux services des industriels dans la perspective d’une logistique performante et peu polluante en accélérant la modernisation du parc roulant, ce qui aura un impact significatif sur la qualité de l’air.
La filière des industries du transport (construction, distribution, transports), soit 800 000 emplois, souffre aujourd’hui de la faiblesse de l’activité économique puisqu’entre 2012 et 2014, les ventes de véhicules neufs on reculé de 21,3 %.
Par ailleurs, accélérer la modernisation du parc fera bénéficier tous nos citoyens du progrès technologique récent sur les véhicules industriels : émissions polluantes quasi nulles, nuisances sonores très affaiblies, consommation réduites de 15 %.
Le dispositif fiscal exceptionnel permettrait d’obtenir le remplacement additionnel de 5000 véhicules anciens (aux normes d’émissions polluantes Euro IV et Euro III) qui sont trois fois plus polluants que les véhicules Euro VI, d’autant que la reprise des investissement en véhicules industriels a toujours un fort effet d’entrainement.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Annie Genevard, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann