Amendement n° 275 · Article 80
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 14/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. De la même manière que les commerces alimentaires qui bénéficient d'une dérogation, sont désignés comme commerces de bien culturels les enseignes dont les biens culturels constituent au moins 50% du chiffre d'affaires total. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à permettre l’ouverture dominicale des commerces culturels. Il y a en effet un intérêt pour ces librairies et commerces culturels de profiter, dans les cœurs de ville de l’animation commerciale créée par les commerces qui peuvent déjà ouvrir et qui attirent de nombreux consommateurs.
L’ouverture dominicale doit permettre au commerce culturel de proximité, notamment du livre, de faire face à la concurrence exponentielle d’Internet, dont les ventes le dimanche sont les plus importantes, de maintenir son implantation de proximité au cœur des villes, et ainsi de continuer à permettre un accès aisé aux produits culturels.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Nicole Ameline, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Luc Chatel, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Yves Fromion, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Paul Salen, Catherine Vautrin