Amendement n° 192 · Article 20 ter
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« de capitaux ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer d’ambiguïté d’interprétation quant au champ d’application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l’article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est proposé d’affirmer qu’il s’agit bien de sociétés de capitaux. Les sociétés civiles ne sont pas visées par cet alinéa et les suivants.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann