Amendement n° 190 · Article 26 bis A
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La seconde phrase du même article est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 mois.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Thierry Mariani, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Catherine Vautrin