Amendement n° 103 · Article 83

Supprimer les alinéas 63 à 67.

L’article 83 du projet de loi vient créer un statut de défenseur syndical chargé d’assister le salarié et pouvant le représenter. (1453‑4).

Il instaure également un maintien du salaire pendant les heures d’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10h par mois remboursées à l’employeur par l’État.

Or, il n’existe aucune estimation du coût de cette mesure dans l’étude d’impact. Une telle légèreté avec les finances publiques et d’autant plus étonnante que le budget consacré à l’aide juridictionnelle est déjà dépassé chaque année.

Par ailleurs, c’est une nouvelle complexité pour les entreprises qui vont devoir avancer ces fonds, puis se les faire rembourser par l’État.

Enfin, les salariés peuvent déjà se faire assister d’un représentant syndical ou d’un délégué du personnel, notamment lors d’un entretien préalable à un licenciement.

Aussi, la création de ce nouveau statut, et surtout le financement de cette mesure apparaissent inutiles et déraisonnables.

Par ailleurs, les syndicats disposent de moyens financiers de la part de l’État, et ces fonctions d’assistance entrent dans les attributions qui justifient leur existence. En outre, les récents scandales financiers justifieraient une remise à plat du financement et des rôles assignés aux syndicats, avant d’apporter un nouveau financement à leur fonctionnement.

Pour ces raisons, le présent amendement vient supprimer la rémunération par l’employeur, remboursée par l’État.