Amendement n° 699 · Article 24
De Michel Liebgott (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 844‑4‑1. – La prime d’activité est incessible et insaisissable. »
Exposé sommaire
Alors que l’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’incessibilité et l’insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n’est pas le cas pour la prime d’activité. Le présent amendement vise à aligner le régime de la nouvelle prestation sur celui du RSA « activité » sur ce point. Rendre incessible et insaisissable la prime d’activité, à l’instar d’autres prestations, permet de garantir son versement au bénéficiaire, et s’inscrit dans la logique de sécurisation de l’incitation financière à l’activité, qui justifie par ailleurs le principe des « droits figés » prévu par la réforme.
Cosignataires (54)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Michèle Delaunay, Sébastien Denaja, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Françoise Dumas, Martine Faure, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Luce Pane, Martine Pinville, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier, Jean Jacques Vlody