Amendement n° 697 · Article 28

Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842‑3 et L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en raison de sa nature particulière.

Cet amendement prévoit l’élaboration par le gouvernement d’un rapport sur les ressources prises en compte dans le cadre du calcul du montant de la prime d’activité, à l’exclusion de la « pension alimentaire ».

En effet, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ne constitue ni un revenu d’activité, ni un revenu du patrimoine et est destiné à ou aux enfants, et non à l’ex-conjoint-e.

Qui plus est, la prime d’activité est destinée à favoriser le retour à l’emploi et ne s’apparente pas à une aide sociale. Les femmes responsables de familles monoparentales ne sauraient être pénalisées dans le cadre de ce dispositif parce qu’elles perçoivent, lorsque c’est effectivement le cas, une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.