Amendement n° 358 · Article 25

I. – À l’article L. 262‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot :

« avoir »,

insérer les mots :

« épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les jeunes de moins de 25 ans sont actuellement exclus de l’éligibilité au RSA socle. En 2010, ce dernier avait été élargi aux jeunes ayant travaillé deux ans en temps plein sur les trois dernières années. Alors que les contrats précaires se multiplient (ils concernent un tiers des jeunes) et où le chômage des jeunes atteint un niveau historique (près d’un sur quatre), il est très difficile pour les jeunes de remplir cette condition. C’est la raison pour laquelle on compte seulement 8 000 bénéficiaires de ce « RSA jeunes ».

Cet amendement assouplit par conséquent les conditions d’accès au RSA pour les moins de 25 ans en permettant l’accès au RSA des jeunes ayant épuisé leur droit à l’allocation chômage, dont l’accès est lui-même ouvert aux actifs ayant travaillé 6 mois lors des 22 derniers.

L’esprit initial du dispositif est donc conservé, puisqu’il faut avoir travaillé pour y avoir accès, tout en l’assouplissant pour le garantir aux jeunes qui, ayant épuisé leur ARE, se retrouvent sans aucune ressource.