Amendement n° 348 · Article 24
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« un âge limite »
les mots :
« l’âge de dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision. Il vise à préciser que l’âge limite du dernier enfant de la personne isolée assumant seule la charge d’un ou de plusieurs enfants qui va bénéficier de la majoration du montant forfaitaire de la prime d’activité créée dans le présent projet de loi, est de 10 ans.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret