Amendement n° 319 · Article PREMIER
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2739) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Pour l’application de l’article L. 23‑111‑1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire
Cet amendement technique vise à permettre l’applicabilité de la commission paritaire territoriale sur l’ensemble du territoire national, et en l’espèce dans la collectivité territoriale sui generis de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exerce l’ensemble des compétences régionales et départementales. À ce titre, il est important de remplacer le terme « régionale » par « territoriale », et de prévoir par décret l’adaptation de la composition de cette commission paritaire territoriale aux spécificités du territoire, dont son exiguïté.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret