Amendement n° 29 (Rect) · Article 3

L’article 926‑1 du code de procédure pénale est abrogé.

Cet amendement complète l’article du projet de loi transposant la décision-cadre du 27 novembre 2008 relative à la probation, en abrogeant l’article 926‑1 du code de procédure pénale qui prévoit actuellement que les missions du service pénitentiaire d’insertion et de probation sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du tribunal de première instance, ce qui permettra qu’elles soient exercées, comme c’est le cas sur l’ensemble du territoire de la République, par un personnel pénitentiaire d’insertion de de probation. Cette modification met notre droit en conformité avec la pratique, un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ayant été nommé par arrêté du 4 octobre 2014 au centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du mois de janvier 2015.