Amendement n° 197 · Article 8
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le même délai »,
les mots :
« Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ».
Exposé sommaire
Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique, le juge pourra entendre le mineur ainsi que les tiers impliqués dans la prise en charge de ce dernier.
Par coordination avec les modifications ainsi apportées à l’alinéa 2, la rédaction de l’alinéa 3 doit également être rectifiée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret