Amendement n° 124 (Rect) · Article 11
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l’article L. 441‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l’agence régionale de l’hospitalisation. Conformément à l’article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d’accueil spécialisées sont à la charge de l’assurance maladie. »
Exposé sommaire
Il convient de permettre la continuité de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé relevant de l’ASE qui doit être maintenu dans sa famille accueil agréée par l’ASE faute de place en maison d’accueil spécialisée.
Ce maintien dans la famille d’accueil avec laquelle le jeune adulte handicapé à des liens affectifs depuis des années s’inscrit dans une logique de parcours de vie sans rupture brutale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret