Amendement n° 121 · Article 6
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant (n°2652 rectifié) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La dernière phrase de l’alinéa 2 précise que le projet pour l’enfant fournit, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables. Toutefois, il paraît inopportun d’insérer dans la loi des dispositions n’ayant qu’une visée indicative.
En outre, cette disposition ne semble pas pertinente au vu de la disposition figurant à l’Article 5 concernant l’établissement d’une liste des actes non usuels.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret