Amendement n° 697 · Article 13 ter
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« peut élaborer ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ne respecte pas cette obligation »
les mots :
« n’élabore pas ce plan de mobilité ».
Exposé sommaire
Amendement qui prévoit de substituer l’obligation d’élaboration d’un plan de mobilité pour les entreprises de plus de 100 salariés par la possibilité de cette élaboration. Le soutien financier et technique de l’ADEME devient ainsi une incitation à cette élaboration.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret