Amendement n° 633 · Article 13 ter
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/05/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de plan de mobilité dans les établissements regroupant plus de 100 salariés au 1er janvier 2018 au sein d’un périmètre de déplacements urbains. Il est proposé de remplacer ce critère par une décision au cas par cas du préfet dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère, qui font l’objet de l’article 18.
Cette substitution permettra de mieux cibler les établissements à l’origine de déplacements nuisibles pour l’environnement, que le seul critère de taille ne peut permettre d’apprécier correctement et évitera donc d’imposer des contraintes excessives à certaines PME ou entreprises de taille intermédiaire.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret