Amendement n° 590 · Article 10 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’effectivité de la mise en place et de la gestion dans le temps d’un dispositif d’auto-partage de véhicules électrique au sein de l’immeuble sera impossible à contrôler au stade du permis de construire et dans la durée.
L’ensemble de ces règles de gestion ne semblent pas non plus avoir leur place dans le plan local d’urbanisme.
Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret