Amendement n° 568 · Article 28 bis

Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 523‑2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Trente pour cent de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.

« Trois pour cent de la redevance est affecté à l’établissement public territorial de bassin ou à l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux qui a en charge, à l’échelle du bassin versant impacté, la gestion de la ressource en eau, l’animation et la coordination des actions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations. »

Cet amendement vise à prendre en compte les établissements publics territoriaux de bassin ou les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux qui ont la charge des barrages pour le redevance.

La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a renforcé la gestion par bassins hydrographiques cohérents et réaffirmé la solidarité territoriale amont-aval.
Des objectifs ont été fixés afin d’inciter les collectivités à se regrouper autour des bassins ou sous bassins versants dans les prochaines années (les prochains SDAGE devront proposer une nouvelle cartographie des structures regroupées).

Des missions spécifiques ont été données aux EPTB notamment en matière de lutte et de prévention des inondations, souvent ils assurent la mise en œuvre des plans de gestion des étiages, le soutien des étiages.

Les ouvrages hydroélectriques impactent :

1. En amont le fonctionnement des barrages existants en cas de chaine hydroélectrique,

2. En aval le fonctionnement naturel des rivières tout au long de leur parcours (et non à l’endroit seul du barrage) : inondation, préservation de l’écosystème, bon état des rivières, protection des ouvrages d’art, adduction d’eau potable, éclusées…

Ainsi, les collectivités aval subissent ces effets et sur le territoire national de nombreux EPTB et/ou EPAGE ont engagé des actions afin d’apporter des solutions à cette problématique.

Il convient donc ici de reconnaître les impacts des ouvrages hydroélectriques à l’aval et de donner les moyens financiers aux structures de bassin compétentes pour prendre les mesures qui permettront une réduction de ces effets.