Amendement n° 541 · Article 42

De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 14/05/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

La première phrase de l’alinéa 9 est complétée par les mots :

« pour la distribution d’électricité, et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. »

Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.