Amendement n° 481 · Article 17 bis
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence de la disposition avec la périodicité actuelle du contrôle technique des véhicules particuliers et utilitaires légers.
Cet amendement préserve la réglementation existante pour les VUL de plus de 4 ans, qui sont actuellement soumis à un contrôle annuel
L’intégration du diagnostic thermodynamique 5 gaz au contrôle technique pour les véhicules particuliers suffit à satisfaire par sa fréquence l’ambition environnementale de la disposition.
Cosignataires (5)
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier, Michel Sordi