Amendement n° 477 · Article 12

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« ou groupements d’entreprises ».

En visant « les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution », le Sénat a voulu spécifier le périmètre des entreprises redevables tel que fixé par le projet de loi qui s’appliquait, dans sa rédaction initiale, aux « grandes entreprises du secteur de la distribution », sans plus de précision. Ce faisant, le législateur a introduit une différenciation discriminante entre, d’une part, les groupes intégrés qui seront systématiquement redevables dès lors que leur effectif excède 500 salariés, même pour les groupes prioritairement ou exclusivement présents sur des formats de proximité aux effectifs réduits et, d’autre part, les groupements d’indépendants qui pourront exonérer tout ou partie de leurs adhérents en faisant valoir qu’aucun de leurs établissements ne dépasse le seuil de 500 salariés, ou seulement une minorité, alors même que leurs émissions globales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, sur une base consolidée, pourraient s’avérer, dans certains cas, supérieures à celles de certains groupes intégrés.

C’est pourquoi il importe de préciser que l’obligation s’applique non seulement aux entreprises de plus de 500 salariés mais aussi aux groupements d’entreprises qui excèderaient ce même seuil.

Tel est l’objet du présent amendement.