Amendement n° 472 · Article 8 bis A
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable »
les mots :
« l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des éventuels abus de contentieux qui se baseraient sur une simple surconsommation énergétique.
Il s’agit en l’espèce d’une rédaction permettant un juste équilibre entre la possibilité donnée au consommateur d’une réparation de son préjudice tout en réservant la garantie décennale au cas les plus importants.
Cosignataires (5)
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier, Michel Sordi