Amendement n° 465 · Article 7
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« encontre »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« chaque année, jusqu’à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1500 euros par logement. »
Exposé sommaire
La loi doit prévoir des sanctions en cas de non individualisation des frais de chauffage dans les immeubles locatifs chauffés collectivement.
Ces sanctions doivent être dissuasives, effectives et proportionnées aux économies qui auraient été réalisées par l’occupant si le propriétaire avait individualisé les charges de chauffage. Elles doivent ainsi inciter les propriétaires d’immeubles ou les syndicats de copropriété à ne pas rester dans l’illégalité une fois l’amende payée.
Il convient donc de modifier les sanctions prévues dans le projet de loi pour qu’elles soient adossées à chaque logement non équipé et annuelle tant que la non-conformité persiste.
Cosignataires (5)
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier, Michel Sordi