Amendement n° 454 · Article 4 bis

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :

« ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. »

La création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement permettra de concourir à l’amélioration de la connaissance d’un logement par ses occupants et contribuera à leur faciliter l’accès aux informations utiles à sa bonne utilisation et à son entretien.

Afin de permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions, il est nécessaire de conduire une évaluation des solutions qui sont à développer par l’ensemble des acteurs sur les plans techniques, opérationnels et financiers.

L’objet de cet amendement vise donc à ce que le décret à soumettre au Conseil d’état sur les modalités d’application du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements, détermine également les dates de son entrée en vigueur de manière à tenir compte des modalités techniques, opérationnelles et financières nécessaires pour permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.