Amendement n° 440 · Article 61
De Paul Giacobbi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer les mots suivants :
"Dans les collectivités mentionnées au I,".
Exposé sommaire
L’objectif de l’article est double :
- Préciser que la PPE constitue le volet énergie du SRCAE dans les collectivités mentionnées au I à l’exception de la Corse.
- Préciser le contenu de la PPE dans les ZNI.
Cette rédaction est ambigüe car elle semble lier ces deux aspects pourtant indépendants. Dès lors le contenu de la PPE spécifique aux ZNI, précisé dans les alinéas suivants l’alinéa 5précisé dans les points suivants le point N° 5, ne serait pas applicable à la Corse qui alors serait rattachée au contenu de la PPE nationale.
En revanche la Corse ne souhaite pas que la PPE soit le volet énergie du SRCAE.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret