Amendement n° 308 · Article 5 bis A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« d’amélioration, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à atténuer la portée de cet article 5 bis A car il existe plusieurs raisons de penser que son application sera problématique.
En effet, s’il semble idéal dans un monde idéal, cet article souffre d’abord du manque de définition précise de la performance énergétique et aussi du caractère déficient du DPE actuel.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret