Amendement n° 99 · Article PREMIER
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 80, supprimer les mots :
« , à l’exception de celle des membres mentionnés au 1° de l’article L. 831.1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Un des amendements précédents propose la suppression des parlementaires dans la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement.