Amendement n° 98 · Article PREMIER
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 67 :
« 1° Deux personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction au sein des services de renseignement et n’étant plus en activité ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revoir la composition des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement afin de faciliter le déploiement d’actions, y compris d’urgence, sans que la nature des fonctions des parlementaires ne viennent troubler le bon fonctionnement de cette commission.
En effet, l’exercice d’un mandat électif ne permet pas de trouver le temps nécessaire pour assurer une présence permanence au sein de la commission telle que le requière l’urgence.
C’est la raison pour laquelle les deux personnalités proposées dans cet amendement, au travers de leur expérience seront plus à même à répondre aux exigences d’une telle fonction.
Le nombre de membre de la CNCTR passerait donc de 9 à 7 personnes.