Amendement n° 74 · Article 10

Le 2° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les décisions de remise des documents justificatifs de l’identité prises dans le cadre d’un contrôle judiciaire ».

Comme le souligne le rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe du Sénat, une personne placée sous contrôle judiciaire dans un dossier concernant une filière syrienne avait pu, malgré la confiscation de son passeport par le magistrat instructeur, s’en procurer un nouveau en le déclarant perdu auprès des services instructeurs.

Les services sont tenus de consulter le fichier des personnes recherchées (FPR) pour vérifier « qu’aucune décision judiciaire, ni aucune circonstance particulière » ne s’oppose à la délivrance du passeport. Toutefois, bien que de nombreuses catégories de mesures prises par un magistrat dans le cadre d’un contrôle judiciaire fassent l’objet d’une inscription au FPR, la remise du passeport au greffe ou à un service de police ou de gendarmerie ne fait pas partie des décisions judiciaires conduisant à une inscription à ce fichier en application du 2° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale.Il apparait nécessaire de remédier à cette situation car cela prive d’effet la confiscation du passeport ou de la carte d’identité décidée dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Ainsi, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe du Sénat, le présent amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées les décisions de remise des documents justificatifs de l’identité prises dans le cadre d’un contrôle judiciaire.