Amendement n° 72 · Article 4

Le 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est abrogé.

Comme le souligne le rapport de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe du Sénat, l’infraction figurant au 4. du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique visant à sanctionner une dénonciation abusive d’un contenu constitue un frein symbolique aux signalements, alors même que le délit de dénonciation calomnieuse de l’article 226‑10 du code pénal permet déjà de faire face à des signalements abusifs.

Le présent amendement propose donc de le supprimer.