Amendement n° 66 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut, lorsqu’il estime que la validité de la demande soulève un doute, décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors son avis dans un délai de trois jours ouvrables.
Ce délai de trois jours apparait trop long au regard de l’objectif poursuivi et de l’urgence qu’appelle la mise en place de techniques de recueil de renseignement.
Ainsi, le présent amendement propose de réduire ce délai à deux jours.
Cosignataires (42)
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Rémi Delatte, Dominique Dord, David Douillet, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Yves Fromion, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Josette Pons, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel