Amendement n° 398 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les nominations prévues à l’alinéa précédent sont soumises au seul avis de la commission des lois de l’assemblée concernée. L’autorité compétente ne peut procéder à ces nominations lorsque l’addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’avis est rendu conformément aux deux derniers alinéas de l’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soumettre la nomination des membres du premier collège de la CNCTR (parlementaires ou anciens parlementaires) à l’avis de la commission parlementaire de l’assemblée concernée, selon la même procédure que celle prévue par l’auteur en ce qui concerne le président de la commission (avis positif d’au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de la commission).
Cosignataires (17)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret