Amendement n° 358 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d’appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l’alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821‑2 est portée à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les dispositifs de proximité, en plus d’être inscrits sur un registre spécial contrôlé par la CNCTR, feront l’objet d’un contingentement à l’image de la pratique applicable aux interceptions de sécurité.
Cosignataires (13)
Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Philippe Nauche, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier