Amendement n° 357 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d’un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais proposés par un amendement précédent et de la législation allemande qui prévoit quant à elle un délai de six mois.
Il s’agit ainsi de concilier les nécessités opérationnelles des services de renseignement et l’indispensable respect de la vie privée.
Cosignataires (13)
Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Philippe Nauche, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier