Amendement n° 355 · Article PREMIER
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sur proposition conjointe du Premier président et du »
les mots :
« par le Premier président et le ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR.
Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassation sont nommés sur proposition conjointe du Premier président et du procureur général de la Cour de cassation, laissant ainsi la possibilité au pouvoir exécutif de choisir les personnes désignées. Le présent amendement a pour objectif de lier le Gouvernement au choix des deux hauts magistrats précités, selon une modalité de désignation proche de celle retenue pour la CNIL. Ce mode de désignation renforce les garanties d’indépendance.
Cosignataires (13)
Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier