Amendement n° 354 · Article PREMIER
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer aux mots :
« sur proposition du »
les mots :
« par le ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR.
Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d’État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la possibilité au pouvoir exécutif de choisir les personnes désignées. Le présent amendement a pour objectif de lier le Gouvernement au choix du Vice-président du Conseil d’État, selon une modalité de désignation proche de celle retenue pour la CNIL. Ce mode de désignation renforce les garanties d’indépendance.
Cosignataires (13)
Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Arnaud Leroy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier