Amendement n° 163 · Article PREMIER

De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/04/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement

Dispositif

Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante :

« Ce rapport public est présenté au Parlement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que le rapport public annuel est présenté au Parlement selon les mêmes formes que le rapport annuel de la Cour des comptes, selon l’article L. 136‑1 du Code des juridictions financières. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de prévoir par décret que ce rapport est déposé sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’il est publié au Journal Officiel.

Cosignataires (17)

Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret