Amendement n° 162 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« criminalité »,
insérer les mots :
« , de la cybercriminalité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser dans la loi, parmi les finalités invoquées par les services à l’origine de la demande de recueil de renseignement par des techniques spéciales, la mention de la prévention de la cybercriminalité.
En effet, comme l’illustre l’affaire récente de la cyberattaque sans précédent dont a été victime la chaîne francophone TV5 Monde, où des djihadistes ont empêché l’antenne d’émettre pendant quelques heures et ont pris le contrôle des sites internet, la cybercriminalité est un fléau que seules les techniques les plus sophistiquées, auxquelles le présent projet de loi donne un cadre légal, peuvent combattre.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret