Amendement n° 2303 · Article 38

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Dans les territoires frontaliers, le schéma régional de santé doit comporter un volet transfrontalier prenant en compte les besoins et l’offre disponibles dans le pays voisin, en concertation avec les autorités concernées. »

Les zones frontalières disposent d’outils juridiques européens (les ZOAST ou zones organisées aux soins transfrontaliers) mis en place dans les secteurs francophones. Pour autant, les politiques de santé sur les frontières non francophones se développent de plus en plus. Pour exemple, la création entre la France et la Catalogne de l’hôpital transfrontalier de Puigcerda. Entre la France et l’Italie, la régionalisation des hôpitaux (transfert de compétences) a entraîné une refonte totale du maillage avec la fermeture d’hôpitaux ou de services en zone rurale et de montagne, étendant de fait la zone d’influence des CH situés le long de la frontière. Pour exemple, un habitant de la zone montagneuse du Piemont ne dispose plus de maternité, ni de réanimation, ni de service de chimiothérapie ambulatoire avant l’agglomération de Turin (100 km), voire même dans le 2^ème cas de Milan (200 km) alors que le CH de Briançon est situé à 10 km de la frontière. Or les SROS ne prennent pas en compte ou pas suffisamment en compte ces situations dans les zones frontalières. C’est pourquoi il est proposé dans cet amendement que les SROS, lorsque la région dispose d’une frontière avec un autre État que la France, aient obligatoirement un volet relatif à l’accès aux soins transfrontaliers et qu’ils se conforment dans cette obligation dans un délai de un an à partir de la promulgation de la présente loi.