Amendement n° 2301 · Article 26
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l'alinéa 46, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , après avis favorable conforme de la conférence médicale d’établissement, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer les mots :
« après avis favorable conforme de la conférence médicale d’établissement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’avis favorable conforme préalable à l’entrée de l’établissement de santé dans le service public hospitalier n’est requis que pour les seuls établissements de santé privés lucratifs. En effet, les prérogatives des conférences médicales d’établissement des établissements de santé privés à but non lucratif étant renforcées par le projet de loi de santé, en son article 49, les rapprochant ainsi des commissions médicales d’établissement des établissements publics, cette précision devient redondante.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret