Amendement n° 2298 · Article 28

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Elles peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. »

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la formation initiale et la formation continue des professions sanitaires et médico-sociales en donnant une place plus importante à l’université dans le développement professionnel continu (DPC), comme l’a recommandé l’IGAS dans son rapport 2013‑126 publié en avril 2014.

L’université est aujourd’hui chargée d’assurer la formation initiale des médecins. Elle n’est que très peu investie dans l’offre de formations dans le cadre du DPC. Or, elle dispose d’atouts considérables notamment par la qualité reconnue de ses formations initiales et de leur adossement à la recherche en santé. L’amendement introduit donc dans la loi la participation des universités à l’offre de formation de DPC. Il s’agit d’une possibilité offerte aux universités, afin qu’à côté des opérateurs privés du DPC, une offre de formation universitaire adossée à la recherche soit proposée aux professionnels de santé.

Les critiques quant à l’indépendance et à la transparence de l’organisme de gestion du DPC ainsi que les lourdeurs et dysfonctionnements dont fait état le rapport de l’IGAS doivent conduire le législateur à mieux encadrer l’offre de formation continue des professionnels de santé, notamment en intégrant les universités publiques parmi les acteurs de formation du DPC, et non seulement dans le volet pédagogique du DPC, comme le prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle.