Amendement n° 2297 · Article 28

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Le premier alinéa de l’article L. 4022‑1 est complété par les mots : « , en lien avec les représentants des établissements mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation délivrant des formations supérieures en santé ».

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la formation initiale et la formation continue des professions sanitaires et médico-sociales en donnant une place plus importante à l’université dans le développement professionnel continu (DPC), comme l’a recommandé l’IGAS dans son rapport 2013‑126 publié en avril 2014.

Bien que les universités soient chargées d’assurer la formation initiale de tous les médecins, elles ne sont pas représentées dans l’organisme de gestion du DPC. Si le projet de loi prévoit leur participation au volet pédagogique du DPC, il ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de mobiliser les atouts des universités, notamment l’adossement des formations universitaires à la recherche en santé. L’amendement introduit donc dans la loi l’association des universités à la gestion du DPC en obligeant l’organisme de gestion à informer et consulter les universités sur la gestion des fonds alloués au DPC. Les modalités de cette association devront être précisées par voie réglementaire.

Les critiques quant à l’indépendance et à la transparence de l’organisme de gestion du DPC ainsi que les lourdeurs et dysfonctionnements dont fait état le rapport de l’IGAS doivent conduire le législateur à mieux encadrer la gestion du DPC. L’association des universités contribuerait à améliorer la transparence de la gestion actuelle.