Amendement n° 2293 · Article 49

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Elles sont consultées »

les mots :

« La conférence mentionnée à l’article L. 6161‑2 est consultée ».

L’article 49 du projet de loi organise une distinction entre établissements privés à but lucratif et à but non lucratif au niveau de la représentation et de l’expression médicale, distinction qui répond à des organisations différentes, compte tenu de la présence de professionnels libéraux dans le secteur lucratif, tandis que le secteur privé à but non lucratif est marqué par un exercice médical salarié très majoritaire. Le texte du projet de loi prévoit ainsi que dans les établissements privés à but non lucratif, les praticiens désignent une commission médicale d’établissement, renouant avec l’appellation employée pour les établissements privés à but non lucratif dits PSPH avant la loi du HPST.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 49 avec d’une part, l’intention qui a présidé à cette distinction entre conférence et commission médicale d’établissement et, d’autre part, avec la rédaction de l’article 26 qui prévoit que la demande d’habilitation de l’établissement de santé privé à assurer le service public hospitalier est soumise à l’avis de la conférence médicale d’établissement.