Amendement n° 2291 · Article 5 sexdecies

I. – Le financement des actions de lutte contre le tabagisme dans le cadre du Programme national de réduction du tabagisme (information, prévention et recherche) provient des recettes fiscales issues de la vente des produits du tabac à hauteur minimale de 0,65 % du montant des taxes perçues au titre des droits d’accises.

II. – La diminution des ressources publiques est compensée par l’instauration d’une contribution des fabricants de tabac via une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les objectifs du Programme National de Réduction du Tabagisme - PNRT, imposent d’accroître les moyens dédiés à la lutte contre le tabac. Pour ce faire, un financement doit pouvoir soutenir les actions d’information, de prévention et de recherche, au moyen d’une contribution exigée des industriels du tabac. Ainsi, conformément à l’article 40 de la Constitution, ce financement ne fait apparaître aucune « diminution » des ressources publiques provenant de la fiscalité des produits du tabac.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique volontariste de lutte contre le tabagisme menée par le Président de la République, dans le cadre de la réalisation des objectifs du troisième Plan Cancer à l’horizon 2019.

Le tabac tue chaque année en France plus de 73 000 personnes. Il reste la première cause évitable de décès prématurés. Il y a donc urgence à agir car le tabagisme a un coût humain et sociétal extrêmement lourd.

Les économistes évaluent ce coût sociétal en France à environ 47 milliards d’Euros : dépenses de santé, perte de prélèvements obligatoires, perte de revenus en raison des décès prématurés et des hospitalisation pour les particuliers, perte de productivité sur le lieu de travail pour les entreprises, lutte contre le commerce illicite...

La rétrocession d’une partie des recettes issues de la vente des produits du tabac, à la lutte contre le tabagisme, est d’autant plus justifiée que les moyens qui y sont encore consacrés aujourd’hui sont dérisoires, au regard des enjeux liés à la lutte contre les inégalités sociales et aux objectifs de réduction des déficits publics.