Amendement n° 2271 · Article 21 bis

I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :

« Section I bis

« Plateformes coopératives de services territorialisés

« Sous section 2

« Plateformes coopératives de services territorialisés pour la scolarisation et les soins des jeunes en situation de handicap.

« Art. L. 312‑1 A. – La mise en place d’un plateforme des services relevant de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation se fait dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11 du présent code et à l’article L. 351‑1‑1 du code de l’éducation ».

II. – L’article L. 351‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention peut prendre la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles qui est alors conclu entre le président de l’organisme gestionnaire, le président du conseil départemental, le recteur d’académie ou son représentant, le directeur général de l’agence régionale de la santé ou son représentant.

« Les transformations d’établissements et services relevant du 2° et 3° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au précédent alinéa ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313‑1‑1 du même code ».

Pour permettre des parcours de vie (scolarisation, soins) des enfants et adolescents en situation de handicap, les orientations des MDPH ne devront plus se faire sur un établissement mais sur un dispositif permettant continuité, souplesse et adaptabilité des réponses.

Les établissements et services d’éducation et de soins spécialisés relevant du code de l’action sociale et des familles doivent s’articuler et coopérer dans le cadre d’un CPOM avec les services intégrer dans les écoles, collèges et lycée (CLISS, ULIS, UPI).

Ces coordinations pour assurer la fluidité des parcours se doit d’être formalisée législativement même si c’est au contrat (le CPOM) d’en garantir l’opérationnalité et l’effectivité.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de Marie-Sophie Desaulle qui doit mettre en œuvre le rapport Piveteau « Zéro sans solution » dans le secteur du handicap.