Amendement n° 2270 · Article 21 bis

I. – Après le mot : « maladie », la fin de l’article L. 2112‑8 du code de la santé publique est supprimée.

II. – L’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au b, après la référence : « 2°, », est insérée la référence : « 3°, » ;

2° Après le mot : « article », la fin du d est supprimée.

III. – Le IV de l’article L. 314‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

IV. – Les dotations de l’État aux départements finançant des centres d’action médico-sociale précoce sont réduites du montant des quoteparts de dotation globale de financement de ces établissements fixés par arrêté conjoint en 2015 par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé.

Les CAMSP accueillent de très jeunes enfants handicapés de 0 à 6 ans. Ils sont financés à 80 % par les ARS au titre de l’assurance maladie et 20 % par les conseils départementaux au titre de la PMI.

Le rapport Jamet de janvier 2010, fait à la demande de Monsieur le Premier ministre François Fillon, avait préconisé leur transfert complet à l’assurance maladie. Cette proposition avait été soutenue par les départements. Cela a été à nouveau proposé en octobre 2012 par l’IGAS et l’IGF. Le plan national sur l’autisme va demander une plus forte implication des CAMPS, il est donc nécessaire de les mettre sous une seule autorité tarifaire et financière.

L’unification du financement et de l’autorisation facilitera l’organisation de l’offre. Elle s’inscrit dans la facilitation des parcours.

Comme cela a été le cas pour les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit (CIDDiG) qui ont fusionné les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) du VIH et les centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Une compensation financière est prévue. Les opérations de transferts financiers nécessaires entre départements, l’État et l’assurance maladie sont organisées.

Tel est l’objet de cet amendement.