Amendement n° 2263 · Article 22
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Avec l’accord de la personne concernée, ces projets peuvent également s’adresser à son entourage. »
Exposé sommaire
Les projets d’accompagnement opèrent sur la base d’une approche globale des personnes concernées, incluant donc l’environnement personnel, familial et social de cette personne. Il faut donc que l’entourage de la personne concernée par un projet d’accompagnement puisse bénéficier du projet d’accompagnement, avec l’accord de la personne concernée, ce que vise cet amendement. Le proche de la personne concernée ne devrait pas être exclu du processus d’accompagnement dans la mesure où la recherche de l’autonomie de la personne repose souvent sur le soutien de son entourage.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret