Amendement n° 2261 · Article 22
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sanitaire, social et administratif »,
les mots :
« à l’autonomie en santé ».
Exposé sommaire
L’alinéa 1 de cet article 22 ouvre aux personnes concernées le bénéfice des projets d’accompagnement. Cependant, ces projets ne sont pas définis par leur objet mais par leur contenu. Pour des raisons de clarté et pour éviter des risques de confusion avec les actions conduites en matière sanitaire, sociale et administrative qui n’ont pas nécessairement pour objet l’autonomie des personnes, cet amendement vise à préciser, dès le premier alinéa de cet article, l’objet de ces projets d’accompagnement qui se situent dans un esprit d’autonomie de la personne dans son rapport à la santé.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret