Amendement n° 2252 · Article 38
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté visé au premier alinéa détermine également les zones prioritaires d’implantation de centres de santé, en désignant les zones d’emploi ou les bassins de vie pertinents au regard de l’évaluation des besoins résultant du 1° du I de l’article L. 1434‑3 du présent code, des caractéristiques démographiques et sociales de ces territoires, et des objectifs d’accessibilité géographique et financière aux soins de premier recours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la notion de Zone Prioritaire d’Implantation de Centres de Santé dans la planification régionale pour une programmation volontariste de l’accessibilité financière et territoriale aux soins de santé primaire.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret