Amendement n° 2250 · Article 38

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« sur la base d’une évaluation des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , sur la base d’une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, tels que prévues au 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique ; »

L’article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l’offre de soins et d’accompagnement social et médico-social. Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd’hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l’organisation de l’offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d’une partie de l’offre d’établissements et services médico-sociales.

Il est essentiel d’asseoir l’analyse de l’offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins, que ce soit en matière de prévention, de soins de ville et hospitaliers mais aussi d’accompagnements sociaux et médico-sociaux. C’est à la condition de ce travail préalable d’objectivation des besoins que pourront se dessiner les priorités d’adaptation et de recomposition de l’offre existante. La présente proposition d’amendement vise donc à inscrire dans le dispositif législatif le principe d’une planification fondée sur l’évaluation des besoins.